Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Cryptonyte (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations de services suivantes :

• Infogérance et administration système (MSP)
• Cybersécurité et audit de sécurité informatique
• Installation et maintenance de systèmes de vidéosurveillance
• Infrastructure réseau et déploiement WiFi
• Contrôle d'accès physique
• Matériel en mode HaaS (Hardware as a Service)

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Sauf accord écrit préalable, aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir sur ces CGV.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation est précédée de l'établissement d'un devis gratuit, détaillant la nature, la durée et le coût des prestations.

• Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• L'acceptation du devis s'effectue par signature du Client (manuscrite ou électronique) ou par confirmation écrite par email, accompagnée du règlement de l'acompte si applicable.
• Passé le délai de validité sans acceptation, Cryptonyte se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

3. Tarifs

Tous les prix figurant sur les devis s'entendent en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est de 20 % au taux en vigueur en France à la date de facturation.

Cryptonyte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours au moment d'une modification tarifaire restent facturées au tarif convenu dans le devis accepté.

4. Conditions de paiement

Délai de règlement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Acompte

Pour toute prestation d'un montant supérieur à un seuil défini au devis, Cryptonyte se réserve le droit d'exiger un acompte de 30 % avant démarrage des travaux.

Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, applicables dès le premier jour de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce).

5. Matériel HaaS (Hardware as a Service)

Dans le cadre des offres HaaS, le matériel fourni par Cryptonyte reste la propriété exclusive de Cryptonyte jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions relatives à la clause de réserve de propriété.

• Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.
• Tout endommagement ou perte est à la charge du Client à compter de la livraison.
• En cas de résiliation ou d'impayé, Cryptonyte se réserve le droit de reprendre le matériel.

6. Garantie

Le matériel installé par Cryptonyte est garanti 12 mois à compter de la date d'installation, comprenant :

• La couverture des défauts matériels (pièces)
• La main d'oeuvre pour le service après-vente (SAV)
• Le déplacement dans la zone d'intervention habituellement couverte

La garantie est exclue en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention tierce non autorisée, d'un acte de vandalisme ou d'un sinistre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Cryptonyte est limitée au montant de la prestation directement concernée par le litige.

Cryptonyte ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie.

Le Client s'engage à maintenir des sauvegardes régulières de ses données. Cryptonyte ne pourra être tenu responsable de la perte de données survenant lors d'une intervention, sauf si celle-ci résulte directement d'une faute de Cryptonyte.

8. Résiliation

Contrats mensuels

Les contrats d'infogérance et de maintenance à facturation mensuelle peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, notifié par email ou courrier recommandé.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat sans préavis.

Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En cas de résiliation par le Client sans motif légitime avant la fin d'une période contractuelle, les mensualités restant à courir sont dues.

9. Confidentialité

Cryptonyte s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations techniques, commerciales et organisationnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.